Conditions générales 

Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions d'utilisation", "Conditions générales") constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après "vous", "votre" "médecin locataire" ou "médecin bailleur") et

Praxmi GmbH (UID CHE-212.155.923)
Société à responsabilité limitée avec siège à Bâle
St. Alban-Ring 229
4052 Bâle

qui régit votre utilisation des pages web et applications ainsi que d'autres offres de Praxmi (ci-après : « plate-forme Praxmi »). Lorsque les termes « Praxmi GmbH », « Praxmi », « nous », « notre » ou « nos » sont utilisés dans les présentes conditions d'utilisation, ils se réfèrent à la société Praxmi GmbH avec laquelle vous concluez un contrat. Vous confirmez et acceptez être lié par ces conditions lorsque vous accédez à notre site web et/ou que vous cochez la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d’utilisation ».

 

Bien que la forme masculine ait été utilisée dans le texte pour des raisons de lisibilité, les informations fournies s'appliquent aux membres des deux sexes.

I. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent contrat ont la signification suivante :
a) Les prestations médicales et techniques correspondent à celles définies dans le TARMED pour chaque spécialité.
b) Les prestations complémentaires sont les prestations offertes au médecin par le cabinet partenaire en plus de la location du local de cabinet.

 

II. GÉNÉRALITÉS

1. La plate-forme Praxmi est une plate-forme en ligne sur laquelle les utilisateurs (ci-après : « membres ») peuvent proposer et réserver des salles de consultations (et des services). Les membres qui proposent des salles de consultation sont des « médecins bailleurs » et les membres qui recherchent, réservent ou utilisent ces services sont des « médecins locataires ». Les médecins bailleurs proposent des salles de consultation et des services (comme l'utilisation de l'infrastructure de laboratoire, du personnel soignant et administratif). Vous devez vous enregistrer avec un compte utilisateur pour pouvoir accéder à certaines fonctions de la plate-forme Praxmi et les utiliser. Les données de votre compte utilisateur doivent toujours être correctes. En tant qu'exploitant de la plate-forme Praxmi, Praxmi n'est pas propriétaire des services mis à disposition. Praxmi n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les médecins bailleurs et les médecins locataires, ni agent immobilier ou assureur. Praxmi n'agit pas en qualité de représentant pour les membres, excepté comme indiqué dans les conditions de paiement.

 

2. D'autres conditions et politiques complètent les présentes conditions d'utilisation, y compris notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies, qui décrivent notre collecte et notre utilisation des données personnelles.

3. en utilisant la plate-forme, vous garantissez que :
- vous avez la capacité juridique de conclure des contrats contraignants,
- rien dans la législation suisse applicable ne vous interdit d'accepter les présentes conditions, et
- que vous êtes médecin, titulaire d'un titre de spécialiste, ou que vous remplissez les conditions d'exercice des autres professions de santé concernées.

4. En accédant à notre site web, vous assumez tous les risques liés à son utilisation, y compris le risque que votre ordinateur, le logiciel ou les données soient endommagés par un virus qui pourrait avoir été transmis ou activé sur notre site web ou par le biais de votre accès à celui-ci.

5. La disponibilité du site web peut être affectée par des conditions ou des circonstances indépendantes de notre contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, par des prestataires de services tiers, des conditions géographiques ou atmosphériques, des obstacles physiques locaux, des fonctionnalités logicielles et matérielles ou le fonctionnement du système d'exploitation de votre ordinateur personnel ou de votre appareil mobile.

6. Praxmi peut faire appel à des prestataires de services externes (tels que des opérateurs de réseau, des ingénieurs logiciels, des centres de données et des opérateurs de télécommunications) pour l'exécution de tout ou partie du contrat. Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour vous offrir un bon niveau de service, vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons pas promettre que le site Internet fonctionnera à tout moment sans interruption ou sans erreur. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir en raison de retards ou de défaillances de la plate-forme.

 

7. Nous pouvons suspendre la plate-forme (en tout ou partie) à notre discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en raison de réparations, d'une maintenance planifiée ou de mises à jour, et nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis de vous pour toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense qui pourrait résulter de ou être lié à une suspension ou à une indisponibilité de la plate-forme.

8. Vous devez vérifier les confirmations de réservation de votre commande et nous ne sommes pas tenus de corriger toute erreur une fois que le contrat a été conclu conformément aux conditions susmentionnées.

 

9. Les confirmations de commande sont envoyées par e-mail à l'adresse que vous nous avez fournie au moment de la passation de la commande. Vous devez vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie sur notre site web est correcte. Nous ne sommes pas responsables des confirmations de commande envoyées à une adresse e-mail que vous avez fournie de manière incorrecte.

 

10. Dans les 24 heures suivant la réservation, le médecin bailleur et le médecin locataire peuvent annuler la réservation sans frais et sans raison.

 

11. Nous pouvons par ailleurs suspendre ou supprimer votre compte à tout moment et avec effet immédiat (i) si vous êtes en retard dans le paiement des loyers ou (ii) si vous ne respectez pas vos obligations en vertu des présentes conditions générales de toute autre manière, si ce non-respect équivaut à un manquement substantiel à vos obligations. Nous exercerons notre droit de suspendre ou de supprimer votre compte sous la forme d'une communication qui vous sera adressée. La suppression de votre compte par nos soins en raison d'un retard de paiement ou d'un manquement à vos obligations au titre des présentes conditions générales (i) ne vous donne droit à aucun remboursement et (ii) n'exclut pas toute demande de dommages et intérêts ou d’autres revendications pour manquement ou autre de notre part.

12. Certaines parties de la plate-forme Praxmi vous permettent de fournir des textes, des photos, des vidéos, des informations et d'autres contenus [ci-après « contenu(s) »]. En fournissant des contenus, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, vous accordez à Praxmi une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, illimitée, sous-licenciable et transférable d'accéder à ces contenus, de les utiliser, de les sauvegarder, de les copier, de les changer, de les modifier, de créer des œuvres dérivées de ceux-ci, de les distribuer, de les publier, de les transmettre, de les diffuser et de les utiliser autrement de quelque manière que ce soit pour fournir et/ou promouvoir la plate-forme Praxmi sur tous les médias ou plates-formes connus ou inconnus jusqu'à présent, notamment sur Internet et les réseaux sociaux. Si des contenus contiennent des données personnelles, celles-ci ne seront utilisées qu'à des fins autorisées par la législation sur la protection des données ; notre déclaration de protection des données s'applique à notre traitement de tels contenus. Dans les cas où Praxmi paie ou soutient la création de contenu, Praxmi peut être le titulaire des droits de ce contenu ; dans ce cas, cela sera mentionné dans des conditions ou communications supplémentaires. Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous fournissez et vous devez vous assurer que vous êtes soit le titulaire des droits sur ce contenu, soit autorisé à accorder à Praxmi les droits décrits dans les présentes conditions d'utilisation. Vous êtes responsable si votre contenu porte atteinte à la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux droits de protection des données de tiers.

 

III RESPONSABILITÉ

13. Nous déclinons, dans la plus large mesure autorisée par le droit suisse, toute responsabilité pour les pertes ou dommages directs, indirects ou consécutifs que vous ou d'autres personnes pourriez subir en relation avec notre plate-forme.

14. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de manquement à nos obligations contractuelles résultant d'une omission ou d'une violation du contrat de votre part. En outre, nous n'assumons aucune responsabilité pour les offres et les services de prestataires de services tiers ; de même, nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant de circonstances indépendant de notre contrôle, comme indiqué ci-dessous. Des liens vers des sites web de tiers peuvent apparaître sur notre site web. Ces sites tiers ne relèvent pas de notre responsabilité et nous n'assumons aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur adéquation, leur fiabilité ou leur contenu.

 

15. Vous acceptez en outre que notre plate-forme et les autres informations et documents figurant sur notre site web ou dans le service clientèle soient fournis « en l'état », sans aucune déclaration, garantie ou caution, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit. Nous excluons, dans la plus large mesure permise par le droit suisse, toute déclaration, garantie ou caution expresse ou implicite de notre part. Nous ne déclarons pas, n'assurons pas et ne garantissons pas que notre matériel, nos informations et notre soutien administratif fonctionneront sans interruption, seront exempts d'erreurs ou complets.

16. Nous déclinons toute responsabilité pour tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu des présentes conditions générales, résultant d'un événement indépendant de notre contrôle.

 

17. Un « événement indépendant de notre volonté » désigne toute action ou tout événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail de tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d'attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non), les menaces ou préparatifs de guerre, les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles, tout événement de force majeure, toute défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou tout événement susceptible d'affecter d'une manière ou d'une autre l'utilisation de notre plateforme, etc.

18. Toute responsabilité de Praxmi pour sa propre faute ainsi que pour les dommages causés par les auxiliaires et les éventuels substituts de Praxmi est expressément exclue, dans la mesure où le droit suisse l'autorise. L'exclusion de responsabilité concerne en particulier (mais pas exclusivement) les dommages causés par les médecins mis en relation ou leurs patients au cabinet partenaire. Les médecins locataires sont eux-mêmes responsables de s'assurer de manière appropriée, à leurs propres frais, en particulier contre les dommages causés aux patients ou aux locaux du cabinet loué (ou contre d'autres dommages). Le cabinet partenaire est également responsable de s'assurer de manière appropriée et à ses propres frais contre les dommages causés aux locaux loués (ou les autres dommages).

 

19. Le cabinet partenaire assume seul le risque de défaut et de recouvrement ainsi que les frais y afférents en ce qui concerne le loyer dû par le médecin pour l'utilisation des locaux du cabinet. Praxmi décline également toute responsabilité à cet égard. En revanche, le risque de défaut et de recouvrement en ce qui concerne la commission est exclusivement supporté par Praxmi.

20. Le médecin locataire est responsable de la facturation de ses patients et assume seul le risque de non-paiement. Même en cas d'assistance administrative pour les facturations par Praxmi, le médecin locataire reste responsable de la facturation de ses patients. Il reste donc également responsable du contrôle des facturations effectuées pour lui par Praxmi et ses partenaires. Praxmi décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la facturation.

 

21. Praxmi exclut toute responsabilité pour les locaux loués ainsi que pour les éventuelles prestations supplémentaires du cabinet partenaire et ne donne aucune garantie ou assurance en ce qui concerne notamment la disponibilité des locaux du cabinet ou la régularité et la durée des réservations, etc.

IV. MODIFICATION DE NOS CONDITIONS D’UTILISATION

22. nous avons le droit de modifier ces conditions de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, en apportant des modifications qui reflètent la façon dont les conditions actuelles du marché affectent notre activité, en apportant des modifications à la technologie ou aux méthodes de paiement, et en apportant des modifications pour tenir compte de la loi applicable et des exigences réglementaires.

23. Ces révisions et modifications sont juridiquement contraignantes dès lors qu'elles vous sont notifiées ou qu'elles sont publiées sur https://praxmi.com/agbs/.

V. DIVERS

 

24. Si un tribunal juge que certaines parties des présentes conditions sont nulles ou inapplicables, les autres parties n'en seront pas affectées. Chacune des dispositions des présentes conditions générales s'applique séparément des autres. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que certaines de ces dispositions sont illégales, les autres clauses n'en seront pas affectées.

25. Un quelconque retard de notre part dans l'application des présentes conditions générales ne signifie pas que nous ne pourrons pas les appliquer ultérieurement. Si nous ne vous demandons pas de vous conformer immédiatement à l'une des dispositions des présentes conditions générales ou si nous ne prenons pas immédiatement les mesures appropriées en cas de violation de votre part des présentes conditions, cela ne signifie pas que vous ne devez pas vous conformer à vos obligations et cela ne nous empêchera pas de prendre les mesures appropriées à votre encontre à une date ultérieure.

 

26. Les présentes conditions générales et la relation juridique entre vous et nous sont régies par le droit suisse et doivent être interprétées conformément à celui-ci, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

27. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Bâle pour tout litige découlant de ces conditions générales ou en rapport avec celles-ci, et concernant la relation juridique entre vous et nous.

28. Seules les présentes conditions s'appliquent entre vous et nous. Les présentes conditions et tout document qui y est mentionné constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne l'utilisation de la plateforme et prévalent sur tout accord, convention ou arrangement antérieur, oral ou écrit, entre vous et nous.

 

29. Veuillez nous ajouter à votre « liste de contacts » dans votre compte de messagerie afin que nos courriers électroniques ne soient pas bloqués. Il est en fin de compte de votre responsabilité de garantir la possibilité d'une correspondance en suivant cette procédure.

30. Informez-vous de vos obligations légales. Vous êtes vous-même responsable de l'identification et du respect de toutes les lois, règles, dispositions et contrats avec des tiers qui s'appliquent à votre location. Vous êtes responsable du traitement et de l'utilisation des données personnelles des médecins locataires et de leurs patients conformément aux lois applicables en matière de protection des données, au secret médical et aux présentes conditions d'utilisation. Si vous avez des questions sur l'application des lois locales, vous devriez toujours demander un avis juridique.

 

VI. AUTRES RÈGLES DE LA PLATEFORME PRAXMI

31. Vous devez respecter ces règles et ne pas aider ou inciter les autres à enfreindre ou à contourner ces règles.

32. Il est interdit d'endommager, de pirater, de reproduire, de compromettre ou de perturber la plate-forme Praxmi.

33. N'utilisez pas de bots, de crawlers, de scrapers ou d'autres moyens automatisés pour accéder à la plate-forme Praxmi ou pour collecter des données ou d'autres contenus à partir de la plate-forme Praxmi ou pour interagir d'une autre manière avec elle.

34. Vous ne devez pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou technologiques destinées à protéger la plate-forme Praxmi ou le contenu en les piratant, en les évitant, en les désactivant, en les perturbant ou en les contournant de quelque manière que ce soit.

35. Vous ne devez pas décrypter, décompiler, désassembler ou procéder à de la rétro-ingénierie sur tout software ou hardware impliqué dans la fourniture de la plateforme Praxmi.

 

36. Ne prenez aucune mesure susceptible d'endommager ou d'affecter les performances ou le bon fonctionnement de la plate-forme Praxmi.

37. N'utilisez la plate-forme Praxmi que de la manière autorisée par les présentes conditions d'utilisation ou par tout autre accord conclu avec nous.

38. Vous ne pouvez utiliser les données personnelles d'un autre membre que si cela est nécessaire pour permettre une transaction via la plateforme Praxmi, comme autorisé par les présentes conditions d'utilisation.

39. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, afficher, refléter ou manipuler la plate-forme Praxmi ainsi que tout contenu, branding Praxmi, mise en page ou design sans notre accord.

 

VII. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS LOCATAIRES
40. Objet du contrat . L'objet du contrat est la mise en relation, via Praxmi, du médecin avec un ou plusieurs cabinets partenaires en vue de la location d'une salle d'examen. Praxmi accompagne la conclusion d'un contrat de location entre le cabinet partenaire et le médecin.
41. recherche et réservation sur Praxmi.
a. Recherche. Vous pouvez saisir votre demande de recherche de cabinets à louer en indiquant des critères tels que votre titre de spécialiste, votre lieu de travail souhaité, vos jours de travail souhaités lors de l'enregistrement. Vous pouvez également indiquer des souhaits particuliers dans le champ de commentaire. Nos résultats de recherche sont basés sur la disponibilité et la satisfaction de vos préférences par les cabinets. Après votre inscription, nous confirmerons vos données de connexion afin de vous donner accès à la zone des membres. Nous vous demanderons alors de télécharger des documents importants, tels que votre CV et votre titre de spécialiste. De là, vous pourrez également consulter les cabinets qui correspondent à vos critères.
b. Réserver. Lorsque vous réservez un cabinet, vous donnez à Praxmi toutes les informations nécessaires à la constitution de son dossier et vous acceptez que ce dossier soit transmis à des cabinets partenaires potentiels. Vous certifiez que les informations fournies sont complètes et exactes. Dans votre espace membre, vous pouvez trouver des informations plus détaillées sur les cabinets correspondants. Vous pouvez ensuite les réserver directement en ligne via le bouton "Réserver une salle".
c. Vous acceptez de payer tous les frais liés à votre réservation conformément au paragraphe ci-dessous concernant la rémunération.

 

42. Durée de validité. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 60 jours.

43. rémunération

a. Pour chaque location d'un cabinet médical, le cabinet partenaire reçoit (i) le loyer convenu avec le médecin concerné ("loyer") et (ii) la prestation technique facturée par le médecin à ses patients pendant l'utilisation du cabinet médical (voir définition page 1) Aucune TVA n'est perçue sur le loyer ainsi que sur la prestation supplémentaire.
b. Praxmi perçoit pour ses prestations envers le cabinet partenaire et les médecins placés (en particulier les prestations d'intermédiation) une taxe supplémentaire ("commission") de 13% du loyer à payer par le médecin au cabinet partenaire (hors TVA), mais au minimum CHF 50 par tranche horaire de location de quatre (4) heures (demi-journée) entamée. La commission est facturée par Praxmi aux médecins concernés en plus du loyer et est incluse dans le prix affiché au moment de la réservation.
c. Les paiements (i) du loyer à verser au cabinet médical partenaire pour la mise à disposition des locaux du cabinet médical ainsi que (ii) de la commission sont effectués par Praxmi en tant que centrale de paiement. Praxmi transmettra le loyer au cabinet partenaire dans un délai de 7 jours ouvrables après réception du paiement sur son compte.
d. La prestation technique supplémentaire à payer par le médecin référent est facturée directement entre le cabinet partenaire et le médecin référent (sans l'intervention de Praxmi). Afin de déterminer les prestations médicales et techniques supplémentaires, le cabinet partenaire a le droit de demander au médecin concerné de consulter les factures anonymisées des patients traités dans les locaux du cabinet.

 

44. annulation d'un créneau horaire de location
a. Une plage horaire de location proposée par le cabinet partenaire et réservée par un médecin peut être annulée sans frais par le cabinet partenaire jusqu'à 21 jours (21 x 24 heures) avant la date concernée. Si l'annulation a lieu moins de 21 jours à l'avance, le cabinet partenaire peut être tenu de verser des dommages et intérêts au médecin concerné (y compris le manque à gagner). L'annulation doit être communiquée à Praxmi et au médecin concerné par téléphone ou par e-mail.
b. Un créneau horaire réservé par un médecin peut être annulé sans frais par le médecin jusqu'à 7 jours (7 x 24 heures) avant le rendez-vous concerné. Si l'annulation a lieu moins de 7 jours à l'avance, le médecin est redevable au cabinet partenaire de la moitié (50 %) du montant de la location convenue. Si l'annulation a lieu moins de 48 heures à l'avance, le médecin doit au cabinet partenaire 100% du loyer convenu. Le droit à la commission de Praxmi est calculé sur la base du loyer effectivement dû. Le cabinet est libre de louer l'espace de pratique correspondant à un autre médecin.

 

45. obligations des médecins locataires
a. Vous avez l'obligation de vous assurer que vous disposez d'une autorisation cantonale d'exercer la profession à titre indépendant (en votre propre nom et pour votre propre compte) et que vous êtes autorisé à facturer l'assurance obligatoire des soins conformément à l'art. 55a LAMal et à la LAMal. En outre, vous vérifiez que vous disposez d'une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante pour l'activité que vous souhaitez exercer.
b. Vous utilisez la salle qui vous est réservée dans les créneaux horaires prévus et vous la rendez dans un état approprié. Vous devez signaler immédiatement au cabinet partenaire tout dommage causé par vous-même ou par un patient.
c. Vous vous engagez à payer la rémunération convenue (art. 44). Vous êtes responsable de la facturation de vos patients et assumez seul le risque de défaut de paiement ; vous ne pouvez pas répercuter un défaut de paiement sur le cabinet partenaire. Si vous le souhaitez et moyennant des frais supplémentaires, Praxmi peut vous accompagner dans la facturation.

46. exclusivité
a. Le cabinet partenaire et le médecin locataire garantissent à Praxmi, conformément à l'article 55, l'exclusivité des services fournis par Praxmi dans le cadre de ce contrat (en particulier les services d'intermédiation) pour toute la durée de ce contrat plus 12 mois après son expiration ("période d'exclusivité").
b. Si, pendant la période d'exclusivité, le cabinet partenaire loue directement (sans l'intervention d'un tiers en tant qu'intermédiaire) des locaux de cabinet à des médecins qui ont été placés par Praxmi, Praxmi a droit à la commission envers le médecin conformément à l'article 44.b. ci-dessus. Dans de tels cas, le cabinet partenaire est solidairement responsable avec le médecin pour la commission.

 

VIII Conditions spécifiques pour les médecins/cabinets médicaux qui louent leurs services

47. objectif du contrat
a. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions du partenariat entre Praxmi et le cabinet médical partenaire.
b. Le cabinet partenaire charge Praxmi de négocier un contrat de location avec des médecins portant sur un ou plusieurs locaux de cabinet au sens d'un mandat simple conformément aux articles 398 et suivants du Code suisse des obligations ("CO").
c. Dans le cadre de son mandat, Praxmi accompagne la conclusion du contrat de location entre le cabinet partenaire et les médecins intéressés.

 

48. louer un local de cabinet médical En tant que médecin loueur, vous pouvez louer sur Praxmi des locaux de cabinet médical, ainsi que des prestations de service par votre personnel (notamment l'assistance au cabinet et le secrétariat). Vous pouvez vous enregistrer et enregistrer votre cabinet en toute simplicité. Après confirmation de vos données de connexion par Praxmi, vous aurez accès à votre espace membre personnel. Le formulaire d'annonce y est à votre disposition et vous permet de consigner des informations importantes sur votre cabinet. Ce formulaire sera visible par les médecins correspondants. Vous fixez vous-même votre prix et votre disponibilité et pouvez les modifier à tout moment en respectant les délais en vigueur. Les modifications de prix n'ont toutefois aucun effet sur les réservations effectuées avant l'entrée en vigueur de la modification de prix. Les modifications doivent être communiquées immédiatement par e-mail à Praxmi (info@praxmi.com).

 

49. prestations de Praxmi
a. Praxmi demande au cabinet partenaire, à l'aide du formulaire d'enregistrement en ligne, des informations sur les locaux à louer, en particulier leur emplacement, leur disponibilité et leur équipement. Dans le formulaire d'annonce accessible dans l'espace membre, Praxmi demande d'autres informations sur le montant du loyer, le personnel disponible, le soutien administratif ainsi que d'autres conditions d'utilisation, etc. et les publie sur une plate-forme en ligne qu'elle exploite. Les médecins peuvent louer un cabinet médical via cette plateforme en ligne.
b. Praxmi est par ailleurs libre de choisir les canaux et moyens de communication ou de commercialiser les locaux mis à disposition par le cabinet médical partenaire pour une location.
c. Tous les paiements à effectuer par les médecins mis en relation par Praxmi pour la location des locaux du cabinet sont effectués par Praxmi en tant qu'agent payeur.

 

50. obligations du cabinet partenaire
a. Le cabinet partenaire met à disposition, via la plateforme mise en place par Praxmi, des créneaux horaires déterminés ("créneaux de location") pour la location d'une ou plusieurs salles de cabinet. Le cabinet partenaire est libre de choisir la durée et la fréquence de ces plages horaires de location, chacune d'entre elles devant avoir une durée minimale d'au moins une demi-journée (c'est-à-dire au moins quatre (4) heures). Vous êtes responsable de vos actes et omissions et vous devez vous assurer que les informations contenues dans votre annonce (y compris les disponibilités) ainsi que le contenu (par exemple les photos) sont toujours à jour et corrects.
b. Le local du cabinet médical doit être mis à disposition aux heures prévues, dans un état permettant à un médecin de l'utiliser comme salle de consultation.
c. Le contrat de location entre un médecin mis en relation par Praxmi et le cabinet partenaire est conclu à la fin du processus de réservation de la part du médecin sur la plateforme en ligne de Praxmi. Le cabinet partenaire (en tant que bailleur) s'engage à mettre les locaux du cabinet médical réservés à la disposition des médecins respectifs (en tant que locataires) conformément au contrat, c'est-à-dire en particulier à la date et aux conditions convenues.
d. Le cabinet partenaire met à la disposition du médecin, en fonction de l'infrastructure disponible selon l'annonce sur la plate-forme en ligne, une ou plusieurs prestations supplémentaires telles que du personnel et des appareils médicaux.

 

51. durée de validité. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 60 jours civils.

52. rémunération
a. Pour chaque location d'un local de cabinet médical, le cabinet partenaire reçoit (i) le loyer convenu avec le médecin concerné ("loyer"), ainsi que (ii) la prestation technique facturée par le médecin à ses patients pendant l'utilisation du local de cabinet médical (voir définition page 1). Aucune TVA n'est prélevée sur le loyer ainsi que sur la prestation supplémentaire.
b. Praxmi perçoit pour ses prestations envers le cabinet partenaire et les médecins placés (en particulier les prestations d'intermédiation) une taxe supplémentaire ("commission") de 13% du loyer à payer par le médecin au cabinet partenaire (hors TVA), mais au minimum CHF 50 par tranche horaire de location de quatre (4) heures (demi-journée) entamée. La commission est facturée par Praxmi aux médecins mis en relation en plus du loyer.
c. Les paiements (i) du loyer à verser au cabinet médical partenaire pour la mise à disposition des locaux du cabinet médical ainsi que (ii) de la commission sont effectués par Praxmi en tant que centrale de paiement. Praxmi transmettra le loyer au cabinet partenaire dans un délai de 7 jours ouvrables après réception du paiement sur son compte.
d. La prestation supplémentaire (médicale ou technique) à payer par le médecin mis en relation est facturée directement entre le cabinet partenaire et le médecin mis en relation (et sans implication de Praxmi). Afin de déterminer les prestations médicales et techniques supplémentaires, le cabinet partenaire a le droit de demander au médecin concerné de consulter les factures anonymisées des patients traités dans ses locaux.

 

53. annulation d'un créneau horaire de location
a. Une plage horaire de location proposée par le cabinet partenaire et réservée par un médecin peut être annulée sans frais par le cabinet partenaire jusqu'à 21 jours (21 x 24 heures) avant la date concernée. Si l'annulation a lieu moins de 21 jours à l'avance, le cabinet partenaire peut être tenu de verser des dommages et intérêts au médecin concerné (y compris le manque à gagner). L'annulation doit être communiquée à Praxmi et au médecin concerné par téléphone ou par e-mail.
b. Un créneau horaire réservé par un médecin peut être annulé sans frais par le médecin jusqu'à 7 jours (7 x 24 heures) avant le rendez-vous concerné. Si l'annulation a lieu moins de 7 jours à l'avance, le médecin est redevable au cabinet partenaire de la moitié (50 %) du montant de la location convenue. Si l'annulation a lieu moins de 48 heures à l'avance, le médecin doit au cabinet partenaire 100% du loyer convenu. Le droit à la commission de Praxmi est calculé sur la base du loyer effectivement dû. Le cabinet est libre de louer la salle de consultation correspondante à un autre médecin.

 

54. exclusivité
a. Le cabinet partenaire garantit à Praxmi l'exclusivité des services fournis par Praxmi dans le cadre de ce contrat (en particulier les services de placement) pendant toute la durée de ce contrat et 12 mois après son expiration ("période d'exclusivité"). Pendant la période d'exclusivité, le cabinet partenaire ne fera pas appel à des services de tiers qui seraient en concurrence avec ceux de Praxmi. Le terme "concurrence" au sens de cette disposition signifie l'offre de services similaires et l'orientation vers un public cible similaire.
b. Si le cabinet partenaire loue directement (sans l'intervention d'un tiers en tant qu'intermédiaire) des locaux de cabinet à des médecins qui ont été placés par Praxmi pendant la période d'exclusivité, Praxmi a droit à la commission envers le médecin conformément à l'article 53b ci-dessus. Dans de tels cas, le cabinet partenaire est solidairement responsable avec le médecin pour la commission.
c. En cas de violation de l'accord d'exclusivité selon l'art.55a ci-dessus, le cabinet partenaire fautif est redevable d'une peine conventionnelle d'un montant de CHF 10'000 (en toutes lettres : dix mille francs suisses). La peine conventionnelle est due pour chaque violation de l'accord d'exclusivité. Par ailleurs, le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le cabinet partenaire du respect de la convention d'exclusivité. Praxmi se réserve à tout moment le droit de faire valoir des dommages et intérêts plus importants. Praxmi est en outre en droit d'exiger en justice, outre le paiement de la peine conventionnelle et la réparation des autres dommages, la suppression directe de l'état de fait contraire au contrat.